Conditions générales de Vente

Les présentes conditions (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre :

D’une part, La société Mobility Corner, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 010 000 €, Siège social : 2D Avenue Pierre de Coubertin, 38170 SEYSSINET-PARISET et Inscrite sous le numéro 894 981 950 au RCS GRENOBLE.

Ci-après le « Fournisseur » ou « le bureau d’étude » ou « Mobility Corner »

D’autre part,

Les personnes physiques ou morales professionnelles souhaitant effectuer un achat de produit ou prestation de service auprès de Mobility Corner et identifié dans le devis ou la commande correspondant.

(ci-après (« Les Acheteurs ou l’Acheteur » ou le « Client »)

Champs d’application :

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (ci-après : les « CGV » ou « Contrat »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. De plus, les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

Date d’entrée en vigueur : 25 avril 2024

Objet des prestations de service :

Le Bureau d’Études Mobility Corner s’engage à fournir les services détaillés dans l’approche tarifaire ou le devis accepté par le client (ci-après : les « Services »). Les services comprennent les études de faisabilité, notes techniques, notes de calcul réalisation de prototype (liste non exhaustive) et seront réalisés conformément aux normes applicables.

Mobility Corner choisit librement les modalités pratiques et organisationnelles selon lesquelles elle réalise les Services, sous réserve de les exécuter conformément aux règles de l’art. Elle est ainsi notamment seul juge des moyens matériels qu’elle décidera d’affecter à leur réalisation. Elle est entièrement et exclusivement responsable de ces moyens et, plus généralement, des modalités pratiques de leur réalisation, dont elle assure la maîtrise complète. Pour les besoins de l’exécution des Services, Mobility Corner pourra être amenée à avoir recours à des moyens matériels spécifiques dont l’utilisation sera décidée d’un commun accord entre les Parties.

Devis :

Les tarifs et les détails des services sont fournis dans le devis remis au client. Le devis fait partie intégrante de ces conditions générales, ensemble constituent un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les présentes.

Il est rappelé que les Services sont décrits dans le Devis et sont strictement limités à son contenu. Toute mission ou prestation de service complémentaire fera l’objet d’une information du Client, qui devra manifester son accord au préalable aux termes d’un devis distinct.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Conditions de paiement :

Les modalités de paiement sont indiquées dans le devis applicable.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Fournisseur des sommes dues.

Aucune contestation sur la quantité ou la qualité des produits et services vendus, ou sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. En cas de livraison partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des produits/services déjà livrés.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, la facturation au profit de Mobility Corner d’un intérêt de retard au taux de d’intérêt légal majoré de 20 points sans pouvoir être inférieur au triple du taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

En outre, en l’absence de paiement d’une somme due à son échéance dans les 15 jours calendaires suivant la réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, Mobility Corner se réserve la faculté de (i) suspendre le contrat, (ii) d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues par le Client, et/ou (iii) résoudre le contrat, dans les conditions prévues à l’article « Résolution ».

En cas de non-respect des conditions de paiement fixées entre les Parties, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre, différer ou annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Obligations et responsabilités

Le Bureau d’Études s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et raisonnables pour fournir les services avec compétence, diligence et conformément aux règles de l’art L’obligation du Bureau d’Études est une obligation générale de moyens (à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément) impliquant de mobiliser les compétences et ressources nécessaires, mais sans garantir un résultat spécifique.

Le Client s’engage plus particulièrement à :

– collaborer étroitement avec Mobility Corner dans le cadre des Services ;

– Fournir à Mobility Corner des contenus licites et libres de droit afin de permettre à Mobility Corner de réaliser les Services ;

– Garantir Mobility Corner contre toute réclamation effectuée par un tiers sur les contenus transmis dans le cadre des présentes.

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

Le Client déclare avoir reçu de Mobility Corner, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des caractéristiques des Services, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec Mobility Corner pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

Le Client fera son affaire personnelle de ses propres produits et services auprès de sa clientèle, sans que la responsabilité de Mobility Corner ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

Le Client s’engage, dans son usage des Services à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client reconnaît et accepte que les bases de données, études, recommandations, livrables doivent être actualisés régulièrement compte-tenu de la nature des Services. Ainsi, la responsabilité de Mobility Corner ne pourra en aucun cas être recherchée à l’avenir sur l’exactitude ou la validité des Services et il appartient au Client d’actualiser les Services au fil de l’eau, notamment au regard des évolutions réglementaires.

Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et notamment, du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie de Mobility Corner à ce titre. Il appartient au Client de mettre à jour régulièrement son activité afin qu’elle soit en conformité avec la réglementation applicable. La responsabilité de Mobility Corner ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

Il est précisé que l’absence de collaboration du Client (non-fourniture des documents nécessaire, absence de réponse, blocage lié à un évènement extérieur, réorientation interne ou stratégique côté Client, changement de périmètre côté Client etc.) sera sans effet sur les dispositions du Contrat et notamment les modalités financières qui continueront de s’appliquer conformément aux termes convenus.

La responsabilité susceptible d’être encourue par Mobility Corner au titre des présentes ne pourra porter que sur les dommages directs subis par le Client et sera expressément limitée au montant total du prix perçu par Mobility Corner aux termes du devis correspondant et pendant les 12 (douze) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

La responsabilité de Mobility Corner ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

Délais de Réalisation :

Le Bureau d’Études s’efforcera de respecter les délais indicatifs reproduits dans le devis. Toutefois, des retards peuvent survenir en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Mobility Corner Dans ce cas, le client en sera informé dès que possible.

Protection des données personnelles :

Les données à caractère personnel concernant les interlocuteurs d’une Partie impliqués dans l’exécution du présent Contrat sont collectées et/ou traitées par l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable.

Ces données sont traitées aux fins de gestion de la relation commerciale (facturation, suivi de la relation contractuelle) et du respect des éventuelles obligations légales et réglementaires. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du présent Contrat ou sur le respect des obligations légales applicables aux Parties.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties. Le personnel de la Partie responsable de leur traitement, ses services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et ses sous-traitants pourront avoir accès auxdites données.

Il pourra donner lieu à l’exercice par les personnes concernées de leur droit (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données le concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données le concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Dispositions générales

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles Mobility Corner entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.

Mobility Corner et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après dénommés ensemble la « Réglementation applicable »).

Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, Mobility Corner peut être amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable.

Obligations de Mobility Corner vis-à-vis du Client

Traitement des données :

Mobility Corner s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Mobility Corner s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si Mobility Corner est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au contrat, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

Sécurité et confidentialité des données :

Mobility Corner s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Mobility Corner veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

Autres sous-traitants :

Mobility Corner est autorisé à faire appel à certains sous-traitants pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, Mobility Corner informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Mobility Corner de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Mobility Corner demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :

Mobility Corner est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.

Assistance et Fourniture d’informations :

Mobility Corner s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

Notification des violations de données à caractère personnel :

Mobility Corner s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

Sort des données :

Mobility Corner s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.

Documentation :

Mobility Corner met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de Mobility Corner aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera Mobility Corner de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. Mobility Corner se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de Mobility Corner et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par Mobility Corner, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de Mobility Corner, (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de Mobility Corner. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à Mobility Corner afin de permettre à cette dernière de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

Obligations du Client vis-à vis de Mobility Corner :

Le Client s’engage à :

– fournir à Mobility Corner les données personnelles nécessaire à l’exécution du contrat, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;

– collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à Mobility Corner, pour l’exécution de ses Services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;

– tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;

– veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

Propriété Intellectuelle :

Titularité des droits

Sauf disposition contraire spécifiée dans le devis, tous les droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits, services dans le cadre des services appartiennent au Bureau d’Études. Les livrables ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Ainsi, aucun des éléments et documents provenant de bureau d’étude ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur les documents sont la propriété exclusive du Fournisseur. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Violation des droits de propriété intellectuelle

Mobility Corner ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d’auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le Client ou par toute personne par lui substituée.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Mobility Corner serait engagée du fait de telles violations, le celle-ci se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du Client qui devra le garantir, et de demander à celui-ci le paiement de l’intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.

Confidentialité :

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Le Contrat ainsi que l’existence de relations contractuelles entre le Client et Mobility Corner constituent des informations confidentielles.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;

qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du Contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des relations entre les Parties.

Annulation et Résiliation :

Le Client peut annuler les services moyennant des frais conformément aux conditions éventuellement spécifiées dans le devis. Le Bureau d’Études se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des termes par le Client.

Force majeure :

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-dessous.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Résolution du contrat :

Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat dès la force majeure acquise selon les conditions exposées à l’article 11, par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résolution prendra effet à la date de réception du courrier.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations substantielles du contrat, notamment l’obligation au paiement, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit un (1) mois à compter de la date de première présentation d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Stipulations communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Convention de preuve :

Les serveurs et systèmes informatiques du bureau d’étude feront foi entre les Parties, notamment pour toute preuve de la date de la commande et des échanges entre les Parties.

Références commerciales

Les Parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et une période de 3 ans aux termes de celui-ci.

Cession – sous-traitance

Le présent Contrat est réputé avoir été conclu en considération de la personne des Parties et de ce fait, celles-ci ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre du présent Contrat, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Par exception ce qui précède, Mobility Corner se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants aux fins de réalisation des Services. Dans cette hypothèse, Mobility Corner en avisera le Client et s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre du présent Contrat. Mobility Corner restera en tout état de cause seul responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.

Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que, dans l’hypothèse où ces sous-traitants seraient amenés à traiter des données à caractère personnel, les dispositions de l’article « Données à caractère personnel » s’appliqueront.

Loi Applicable et Juridiction :

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément à l’article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation du contrat, les Parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur litige à la conciliation.

En cas d’échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d’agir en justice.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, FRANCE.

Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.